>>> Le Référent Déontologue des Elus

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même article.

Le contenu du dispositif a été précisé par un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ce dernier prévoit notamment que chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte :

๏ désigne au moyen d’une délibération le référent déontologue auquel les élus pourront s’adresser
(celui-ci devra être désigné parmi les personnes n'exerçant aucun mandat au sein de la
collectivité ou n’en exerçant plus depuis 3 ans, n’étant pas agent public de la collectivité, et
n’étant pas en situation de conflit d’intérêts) ;
๏ assure la publicité du protocole retenu auprès des élus ;
๏ rémunère le référent déontologue selon un barème fixé nationalement par arrêté ministériel à :

- 80 euros maximum par dossier lorsque les missions de référent déontologue sont
assurées par une ou plusieurs personnes ;

- 300 euros maximum la demi-journée pour le président du collège lorsque les missions de
référent déontologue sont assurées par un collège et 200 euros maximum pour la
participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Afin d’aider les collectivités les plus petites du département qui ne visualisent pas forcément l’intérêt et l’urgence de ce dispositif, l’Association des Maires que j’ai l’honneur de présider, a décidé par une délibération de son conseil d’administration du 27 février 2023 de proposer à celles et ceux d’entre vous qui le souhaiteront un dispositif de mutualisation.

Ce dispositif utilise le seul référent déontologue déjà présent sur le département : celui du centre de gestion pour les questions relatives à la déontologie des agents.

Il consiste simplement à prendre en charge TOUS les coûts relatifs à l’usage du référent déontologue des élus pour tous les adhérents de l’Association des Maires qui auront désigné la collégialité utilisée par le centre de gestion 90 comme référent déontologue de ses élus.

Le référent est accessible par l’intermédiaire d’un simple courriel. Les coûts de traitement du
dossier seront imputés par le centre de gestion à l’Association des Maires.

>>> Modèle de Délibération d'adhésion

Vous avez adhéré à ce dispositif?

Contacter le Référent déontologue : deontologue@amf90.fr

NB : Bien préciser lors de votre demande votre nom, votre qualité d'élu du Territoire de Belfort ainsi que la collectivité dont vous êtes élu.