chronologie des Constitutions

PÉRIODES	CONSTITUTIONS	CHEF DE L’ÉTAT ET POUVOIR GOUVERNEMENTAL	POUVOIR LÉGISLATIF	OBSERVATIONS
La Constituante 14 juin 1789- 22 juin 1791		Le roi de France et ses ministres.	L’Assemblée nationale constituante élue par corps au scrutin de liste.
22 juin 1791- 30 sept. 1791		L’Assemblée nationale constituante exerce tous les pouvoirs. Les ministres assument des fonctions administratives.		À l’arrestation du roi, le pouvoir royal, suspendu, est exercé par l’Assemblée. Cependant, le roi prête serment à la nouvelle Constitution le 14 septembre 1791.
La Législative 1 er oct. 1791- 26 oct. 1792	Constitution du 3 septembre 1791	Le roi des Français choisit ses ministres (non responsables devant l’Assemblée, mais pouvant être mis en accusation). Veto suspensif.	Une Assemblée nationale législative, élue pour deux ans au suffrage indirect et censitaire. Les citoyens actifs constituent les assemblées primaires qui désignent les électeurs.	La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs. Les conflits entre le roi et l’Assemblée sont juridiquement insolubles. La foule intervient souvent dans les débats de l’Assemblée. Le 10 août, l’Assemblée suspend le roi.
10 août-20 sept. 1792		Tous les pouvoirs appartiennent à l’Assemblée nationale législative, qui désigne un Conseil exécutif de six ministres, choisis hors de l’Assemblée, soumis au contrôle d’un Comité de surveillance choisi en son sein.		Le président du Conseil exécutif devait changer chaque semaine; en fait, Danton exerce en permanence la présidence.
La Convention 21 sept. 1792- 26 oct. 1795	Constitution de l’an I, 24 juin 1793	Tous les pouvoirs appartiennent en fait à la Convention nationale, élue au suffrage universel indirect. Les pouvoirs du Conseil exécutif s’amenuisent au profit de ceux de l’Assemblée et des comités que cette dernière crée. En avril 1794, les ministres sont remplacés par douze commissions de deux membres, soumises au contrôle des comités de l’Assemblée (d’abord le Comité de sûreté générale, puis le Comité de salut public et le Comité de sûreté générale), qui sont responsables devant cette dernière et constituent le véritable gouvernement. Le gouvernement révolutionnaire fonctionne dans le cadre du décret du 14 frimaire an II (4 déc. 1794).		Comme sous la Législative, la foule intervient souvent dans les débats de l’Assemblée, qui – jusqu’à Thermidor – subit également les pressions de la Commune insurrectionnelle de Paris. La Constitution montagnarde de l’an I (24 juin 1793), qui ne devait jamais être appliquée, et la Constitution de l’an III, sont approuvées par référendum.
Le Directoire 26 oct. 1795- 9 nov. 1799	Constitution de l’an III, 22 août 1795	Un Directoire de cinq membres scelle et publie les lois votées, et désigne les ministres.	Deux Assemblées élues au suffrage secret, censitaire et indirect : Conseil des Cinq-Cents (initiative des lois), Conseil des Anciens (vote des lois).	Le premier Corps législatif élu doit comprendre, pour les deux tiers au moins, des membres de la Convention; la séparation des pouvoirs est totale.
Le Consulat 10 nov. 1799- 4 août 1802	Constitution de l’an VIII 13 décembre 1799	Trois consuls, élus pour dix ans, ont l’initiative des lois et le pouvoir réglementaire. Le Premier consul promulgue les lois, nomme et révoque les ministres, les membres du Conseil d’État et la plupart des fonctionnaires.	Le Conseil d’État rédige les lois, le Tribunat les vote, le Corps législatif adopte ou repousse les projets de lois proposés par le Tribunat. Le Sénat conservateur désigne consuls, tribuns, membres du Corps législatif et juges de cassation. Les Français de vingt et un ans sont électeurs (plébiscites et conseils d’arrondissement chargés de former les listes de confiance).	Du 10 novembre au 24 décembre 1799, le pouvoir gouvernemental est assumé par une Commission consulaire exécutive.Les membres des premières Assemblées et les fonctionnaires sont nommés par le pouvoir, mais figurent de droit sur les listes de confiance, les électeurs étant appelés tous les trois ans à combler les vacances et disposant d’un certain droit de retrait.
4 août 1802- 18 mai 1804 Senatus-consultes de l’an X, 2 et 4 août 1802		Le Premier consul, Bonaparte, est confirmé à vie dans ses fonctions.	Les collèges de canton désignent les collèges qui présentent au Sénat les candidats au Tribunat et au Corps législatif.	De nouveaux sénateurs peuvent être nommés par le Premier consul.
Le premier Empire 18 mai 1804- 1 er avril 1814 Sénatus-consulte de l’an XII, 18 mai 1804		Un empereur des Français, héréditaire, exerce un pouvoir incontrôlé : Napoléon I er .	Le système législatif du Consulat subsiste, mais le Corps législatif peut discuter les projets de lois.	Le Tribunat est supprimé (Sénatus-cunsulte du 19 août 1807). Le Corps législatif n’est pas réuni chaque année. L’empereur légifère par décrets.
La première Restauration 2 avril 1814- 20 mars 1815	Charte du 4 juin 1814	Louis XVIII, « souverain par la grâce de Dieu », a l’initiative des lois qu’il promulgue; il désigne les ministres, qui peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Ils peuvent être choisis parmi les membres des Chambres.	La Chambre des pairs, nommée par le roi; la Chambre des députés, élue pour cinq ans au suffrage censitaire et direct (renouvelable annuellement par cinquième). La Chambre des députés peut être dissoute par le roi. Les Chambres ont le droit d’adresse.	Le Gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de Constitution d'inspiration monarchique (6 avril 1814). Louis XVIII refuse la Constitution et octroie une Charte. Le corps législatif devient la Chambre des députés.
Les Cent-Jours 20 mars- 8 juill. 1815	Acte additionnel 22 avril 1815	Un empereur des Français choisit ses ministres, pénalement responsables devant les Chambres.	La Chambres des pairs (nommée par l’empereur) et la Chambre des représentants (élue au suffrage universel indirect) ont le droit d’amendement et proposent des lois à l’empereur.	La Chambre des représentants est élue le 4 mai 1815.
La seconde Restauration 8 juill. 1815- 7 août 1830	Charte de 1814	Louis XVIII. Charles X.	À partir de 1824, la Chambre (dont les membres sont élus pour sept ans) est renouvelée intégralement.	En 1821 est institué le double vote en faveur des électeurs les plus riches.
La monarchie de Juillet 7 août 1830- 24 févr. 1848	Charte révisée du 14 août 1830	Louis-Philippe I er , « roi par la grâce de Dieu et la volonté des Français ». Le roi perd le droit d’agir par ordonnances.	Le cens est abaissé, et certaines capacités sont reconnues. Les Assemblées partagent l’initiative des lois avec le roi.	Le système parlementaire dualiste – esquissé sous la Restauration – fonctionne à peu près normalement. Développement de l’interpellation.
La II e République 25 févr.1848- 27 mai 1849		Une commission exécutive de cinq membres.	Une Assemblée constituante élue au suffrage universel direct.	Une commission paritaire (onze membres) exerce le pouvoir (24 fév. au 3 mai 1848).
28 mai 1849- 2 déc. 1851	Constitution du 4 novembre 1848	Un président de la République élu au suffrage universel direct (quatre ans).	Une Assemblée législative élue pour trois ans au suffrage universel direct.
2 déc. 1851- 14 janv. 1852	Coup d'État de Louis Napoléon Bonaparte	Le prince Louis Napoléon Bonaparte, président de la République pour dix ans, prend les pouvoirs législatif et constituant.
14 janv.-2 déc. 1852	Constitution du 14 janvier 1852	Un président de la République, élu pour dix ans au suffrage universel direct, a l’initiative des lois et les promulgue.	Un Conseil d’État (fontionnaires) élabore les lois; un Corps législatif (suffrage universel direct) les discute et les vote; le Sénat (nommé par le président) vérifie leur constitutionnalité.
Le second Empire 2 déc.1852- 4 sept.1870	Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 rétablit la dignité impériale au profit de Louis Napoléon qui prend le nom de Napoléon III	Un empereur héréditaire.	Maintien du système précédent (pouvoirs du Corps législatif accrus à partir de 1860). Parlementarisme rétabli en 1870.	La candidature officielle fausse le fonctionnement du suffrage universel.
La III e République 4 sept. 1870- 8 mars 1876		Un président de la République choisit les ministres responsables devant lui et devant l’Assemblée.	Maintien du système précédent (pouvoirs du Corps législatif accrus à partir de 1860). Parlementarisme rétabli en 1870.	Du 4 septembre 1870 au 12 février 1871, un gouvernement provisoire de douze membres exerce le pouvoir.
8 mars 1876- 10 juillet 1940	Lois constitutionnelles de 1875	Un président de la République (irresponsable), élu (sept ans) par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, choisit des ministres responsables devant les Chambres.	Un Sénat, élu (neuf ans) au suffrage restreint et indirect, et une Chambre des députés, élue (quatre ans) au suffrage universel direct, ont des droits égaux (sauf en matière budgétaire).	La Chambre peut être dissoute par le président de la République après avis conforme du Sénat. Le droit de dissolution a été exercé une fois (16 mai 1877).
L’État français 10 juillet 1940- 3 août 1944	Loi du 10 juillet 1940	Un chef de l’État, le maréchal Pétain, disposant des pouvoirs gouvernemental, législatif et constituant.	Un Conseil national, purement consultatif, est désigné, mais ne fonctionne pas.	En 1942, un chef du gouvernement est investi du pouvoir gouvernemental et exerce le pouvoir législatif concurremment avec le chef de l’État.
Gouvernement provisoire de la République 3 juin 1944- 2 nov. 1945		Un chef de gouvernement disposant des pouvoirs gouvernemental et législatif.	Une Assemblée consultative désignée par le chef du gouvernement.	Le gouvernement provisoire est issu de la fusion du Comité national français de Londres et du commandement en chef civil et militaire d’Alger.
6 nov. 1945- 13 oct. 1946	Réunion de l’Assemblée constituante le 6 novembre 1945	Un chef de gouvernement (en même temps chef de l’État) élu par l’Assemblée constituante et responsable devant elle.	Une Assemblée constituante, élue au suffrage universel direct (les femmes votent), dispose des pouvoirs constituant et législatif.	Un référendum abroge les lois constitutionnelles de 1875. Un premier projet de Constitution est refusé au référendum (avril 1946). Un second projet est adopté (octobre 1946).
la IV e République 13 oct. 1946- 3 juin 1958	Constitution du 27 octobre 1946	Un chef de l’État, élu pour sept ans par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République, désigne le chef du gouvernement (investi par l’Assemblée nationale, devant laquelle il est responsable).	Une Assemblée nationale élue (cinq ans) au suffrage universel direct et un Conseil de la République élu (neuf ans) au suffrage restreint et indirect. L’Assemblée nationale peut adopter une loi rejetée par le Conseil de la République. Elle peut être dissoute sous certaines conditions.	Les délégations du pouvoir législatif au gouvernement sont fréquentes, malgré l’interdiction constitutionnelle de principe. Un Comité constitutionnel sans grands pouvoirs décide si le vote d'une loi doit entraîner une révision de la Constitution. Un Conseil économique assiste le Parlement et le Conseil des ministres.
3 juin 1958- déc. 1958		Le gouvernement du général de Gaulle bénéficie d’une délégation générale du pouvoir législatif ainsi que d’un pouvoir constituant (loi du 3 juin 1958).		Constitution approuvée par référendum (28 septembre 1958).
la V e République	Constitution du 4 octobre 1958	Un président de la République, élu (sept ans) au suffrage universel direct (depuis 1962), partage le pouvoir exécutif avec un Premier ministre qu’il désigne.	Un Sénat élu (neuf ans) au suffrage restreint et indirect, et une Assemblée nationale élue (cinq ans) au suffrage universel direct.	Un Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi votée avec la Constitution.